La date à laquelle le tarif que vous avez choisi est appliquée et déterminée automatiquement.
- Vous avez soumis votre demande dans les 3 mois suivant le début du renouvellement de votre contrat ?
Nous pouvons alors appliquer rétroactivement le tarif de renouvellement que vous avez choisi à partir du début du renouvellement de votre contrat.
Attention : si vous avez déjà reçu une régularisation dans les 3 premiers mois de votre renouvellement de contrat, nous ne pourrons pas appliquer rétroactivement le tarif que vous avez choisi. Dans ce cas, le nouveau tarif sera appliqué à partir du premier mois suivant la régularisation. - Vous avez soumis votre demande plus de trois mois après le début du renouvellement de votre contrat ?
Dans ce cas, le taux que vous avez choisi sera appliqué à partir du 1er jour du deuxième mois suivant la demande.
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