Lorsque vous vous trouvez en défaut de paiement, la première question que vous vous posez est probablement la suivante: "Est-ce que mon électricité ou mon gaz peuvent être coupés si je ne paye pas une facture ?". Rassurez-vous, la réponse est non. En tant que client résidentiel, votre fourniture en énergie ne peut être totalement interrompue que :
En Wallonie, la fourniture d'énergie ne peut pas être interrompue. Si un paiement reste impayé pendant plus de 3 mois, le gestionnaire de réseau installera un compteur à budget. Si l'installation du compteur à budget est refusée, la fourniture peut alors être interrompue (sauf durant la période hivernale de décembre à mars).
Le fait que votre fourniture d'énergie ne puisse pas être simplement coupée ne signifie pas que votre fournisseur ne peut pas agir en cas d'impayés, bien au contraire. En effet, des factures impayées peuvent entraîner une procédure auprès d'un huissier de justice et la suspension de votre contrat d'énergie.
- sur décision du juge de paix (Bruxelles).
- sur décision de la Commission communale de la commune où vous vivez (Flandre).
En Wallonie, la fourniture d'énergie ne peut pas être interrompue. Si un paiement reste impayé pendant plus de 3 mois, le gestionnaire de réseau installera un compteur à budget. Si l'installation du compteur à budget est refusée, la fourniture peut alors être interrompue (sauf durant la période hivernale de décembre à mars).
Le fait que votre fourniture d'énergie ne puisse pas être simplement coupée ne signifie pas que votre fournisseur ne peut pas agir en cas d'impayés, bien au contraire. En effet, des factures impayées peuvent entraîner une procédure auprès d'un huissier de justice et la suspension de votre contrat d'énergie.
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