Nous créons un acompte dont le but est de couvrir votre consommation pendant un certain mois/trimestre/année. Nous le déduisons ensuite de votre décompte à condition que votre période de facturation contienne plus de la moitié de la période d'acompte. Il en va de même si vous avez des acomptes trimestriels.
Par exemple :
Si votre régularisation porte sur une période allant du 5 avril 2022 au 10 avril 2023 :
Acompte mensuel : Nous ne tenons alors pas compte de l’acompte que vous avez payé pour le mois d’avril dans cette régularisation. Nous déduirons cet acompte dans la prochaine régularisation ou dans votre régularisation finale. Acompte trimestriel : nous divisons l’acompte trimestriel en trois et tenons compte des mois repris dans la régularisation jusqu’au 31 mars. Acompte annuel : nous divisons l’acompte annuel en 12 et tenons compte des mois repris dans la régularisation jusqu’au 31 mars
Si votre régularisation porte sur une période allant du 5 avril 2022 au 18 avril 2023 : Acompte mensuel : Nous tenons compte de votre acompte d’avril. Acompte trimestriel : nous divisons l’acompte trimestriel en trois et tenons compte des mois repris dans la régularisation jusqu’au 30 avril. Acompte annuel : nous divisons l’acompte annuel en 12 et tenons compte des mois repris dans la régularisation jusqu’au 30 avril.
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